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Regeste

Permis de conduire étranger. Art. 4 de l'A CF du 28 janvier 1966 concernant les véhicules à moteur et les conducteurs en provenance de l'étranger.
Formes que doit revêtir la décision par laquelle l'administration refuse ou cesse de reconnaître, en Suisse, la validité d'un permis de conduire étranger.
Application du droit suisse: Art. 3 et 7 al. 1 CP. Faux dans les certificats: art. 252 CP et 97 al. 4 LCR.
Les délits formels commis à l'étranger tombent sous le coup de la loi suisse lorsqu'ils ont produit un résultant en Suisse; l'application de la loi suisse est cependant exclue lorsque le délit formel est un délit de mise en danger abstraite, par exemple un faux dans les certificats.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 3 et 7 al. 1 CP, art. 252 CP

 
 
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