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Regeste

Art. 4 Cst: Déni de justice matériel.
Il n'est pas arbitraire de présumer que le refus de signer un procèsverbal d'audition, qu'oppose un prévenu qui a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations, s'explique par l'habitude qu'il a du prétoire (consid. 1 a).
Art. 4 Cst: Déni de justice formel.
Ce n'est pas un déni de justice formel que de se fonder sur un procèsverbal d'audition, établi par la police mais non signé, lorsque le contenu n'en a jamais été contesté et qu'au surplus il est corroboré par d'autres preuves à charge (consid. 1 b-d).

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références

Article: Art. 4 Cst

 
 
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