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Regeste

Art. 153, 154 CP; falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées.
Ces dispositions répriment la production et la mise en vente de pains de poire,
- lorsque dans la composition de leur garniture, il entre, pour une part, des tourteaux de poire destinés à l'alimentation des bestiaux (consid. 1, 2);
- lorsque, la désignation étant "spécialité surfine au beurre et aux poires", leurs matières grasses ne comprennent que 22,7% de beurre (consid. 4).

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références

Article: Art. 153, 154 CP

 
 
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