Regeste
Assurance obligatoire:
- Les cantons peuvent déclarer l'assurance-maladie et l'assurance-accidents obligatoire en vertu de l'art. 2 al. 1er LAMA.
- Assurance sociale en concours avec assurance privée (art. 26 LAMA).
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contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 2 al. 1er LAMA, art. 26 LAMA