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Regeste

Art. 46 al. 2 Cst., double imposition; prestations d'assurance.
Le capital versé, lors du décès d'un employé assuré, par l'employeur ou un fonds de prévoyance du personnel aux survivants de cet employé relève, dans les relations intercantonales, de l'impôt sur le revenu et non de l'impôt sur les successions.

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Article: Art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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