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Regeste

Expropriation. Routes nationales. Art. 27 et 28 LRN.
Procédure d'expropriation ouverte devant la Commission fédérale d'estimation sans que le projet définitif du tronçon de route nationale ait été approuvé par l'autorité fédérale compétente; procédure et décision au fonds annulées d'office par le Tribunal fédéral, saisi d'un recours des expropriés.

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Article: Art. 27 et 28 LRN