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Regeste

Art. 392 ch. 2 CC.
Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1).
Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur en invalidation de la transaction, après la fin de la curatelle (consid. 2).
Art. 87 al. 2 LCR.
Le moment déterminant pour apprécier le caractère insuffisant de l'indemnité est celui de la conclusion de la convention (consid. 3). Critères d'appréciation (consid. 4); application au cas d'espèce (consid. 5).

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références

Article: Art. 392 ch. 2 CC, Art. 87 al. 2 LCR

 
 
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