Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Limites de la compétence du juge de combler des lacunes de la loi.
L'art. 85 LAMA ne confère pas de droit à la rente de survivants aux enfants recueillis.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 85 LAMA