2884 pages similaires trouvées pour atf://103-III-1
-
03.05.2006 2A.59/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
15.04.2020 2C 188/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention pour insoumission
-
29.01.2013 2C 26/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vu de renvoi
-
25.10.2016 5A 791/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familleréparation de dommages (art. 454 CC)
-
18.01.2023 6B 242/2022
Cour de droit pénalInfractionsRupture de ban; arbitraire
-
10.01.2020 2C 632/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal et impôt fédéral direct de la période fiscale 2013
-
27.07.2017 2C 97/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour
-
13.10.2023 5A 170/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification du jugement de divorce (notification du jugement par voie édictale)
-
27.11.2017 2C 932/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersProlongation de la détention administrative
-
03.05.2004 1A.3/2004
publié
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition