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  1. 15.08.2007 7B.2/2007 Pertinence 95% publié
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  7. 21.12.2016 2C 436/2016 Pertinence 66%
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  9. 23.01.2008 2A.783/2006 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 23.01.2008 2A.785/2006 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation de la société Midco SA)
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