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  1. 22.06.2010 2D 13/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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  2. 25.06.2004 5C.89/2004 Pertinence 99%
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  3. 07.03.2003 2A.192/2002 Pertinence 98%
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  4. 01.09.2023 7B 422/2023 Pertinence 93%
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    Infractions
    Injure; menaces, contrainte sexuelle, violation du devoir d'assistance ou d'éducation etc.; présomption d'innocence, arbitraire
  5. 10.12.2004 1P.572/2004 Pertinence 91% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    art. 85 lettre a OJ (référendum obligatoire
  6. 02.12.2010 5A 665/2010 Pertinence 82%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (protection des enfants, compétence)
  7. 13.07.2023 7B 159/2023 Pertinence 79%
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  8. 19.01.2006 2P.277/2004 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
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  9. 26.01.2018 8C 821/2016 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit social
    Droit fondamental
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  10. 14.02.2003 2A.301/2001 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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Exemple: "droit de l'homme"

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