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  3. 10.05.2001 4P.35/2001 Pertinence 100%
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  9. 21.12.2021 4A 277/2021 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; résiliation d'un contrat d'entreprise; dépens,
  10. 24.08.2017 6B 86/2017 Pertinence 84%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation
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