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  2. 09.04.2008 4D 80/2007 Pertinence 89%
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  3. 26.09.2006 4C.368/2005 Pertinence 85% publié
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  9. 04.04.2011 4A 647/2010 Pertinence 67%
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  10. 28.01.2015 4A 499/2014 Pertinence 67%
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