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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  7. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 75% publié
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    Droit des contrats
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  8. 03.03.2011 5A 859/2010 Pertinence 74%
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    Droits réels
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  9. 08.05.2007 5P.509/2006 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (action possessoire, art. 927 CC)
  10. 24.02.2023 5A 826/2022 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action possessoire, mesures provisionnelles
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