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  2. 10.02.2014 8C 92/2013 Pertinence 91%
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  4. 20.12.2010 4A 503/2010 Pertinence 75%
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  6. 29.02.2008 4A 518/2007 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 13.05.2008 6B 541/2007 Pertinence 73%
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  8. 23.06.2016 4A 445/2015 Pertinence 73% publié
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    société simple de concubins, compétence internationale (art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL)
  9. 05.04.2002 4C.315/2001 Pertinence 72% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 08.07.2014 4A 133/2014 Pertinence 67%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Obligationenrecht (allgemein)
    Regressforderung

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