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  2. 07.02.2020 6B 943/2019 Pertinence 98% publié
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  3. 30.10.2017 1C 586/2017 Pertinence 96%
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  7. 26.06.2023 6B 721/2022 Pertinence 96%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 27.03.2017 1C 1/2017 Pertinence 96% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise anticipée de moyens de preuve
  9. 23.03.2022 1B 661/2021 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 05.06.2003 4C.50/2003 Pertinence 95% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)

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