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  2. 19.04.2001 1P.32/2001 Pertinence 95%
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    Procédure pénale
  3. 02.07.2010 6B 128/2010 Pertinence 93%
    Cour de droit pénal
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  4. 12.11.2008 6B 360/2008 Pertinence 92%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 24.06.2011 4A 653/2010 Pertinence 92%
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  6. 22.07.2003 1P.230/2003 Pertinence 88%
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    Procédure pénale
  7. 20.06.2011 6B 178/2011 Pertinence 85%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, ne bis in dem, arbitraire, for de la poursuite pénale
  8. 06.11.2003 1P.501/2003 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
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  9. 12.02.2004 6P.150/2003 Pertinence 83%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  10. 13.11.2001 6S.380/2001 Pertinence 81% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions

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