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  1. 29.11.2004 1P.644/2004 Pertinence 100%
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  2. 11.01.2006 6A.59/2005 Pertinence 99%
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  6. 01.07.2020 6B 740/2020 Pertinence 95%
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    Libération conditionnelle (art. 86 al. 4 CP)
  7. 07.10.2003 6A.58/2003 Pertinence 94%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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  9. 06.07.2016 1C 268/2016 Pertinence 94%
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    Entraide et extradition
    transfèrement à la Roumanie, libération conditionnelle
  10. 08.06.2022 6B 5/2022 Pertinence 94%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle à mi-peine (art. 86 al. 4 CP)
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Exemple: "droit de l'homme"

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