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  1. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 99% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  2. 25.02.2003 4C.350/2002 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  3. 13.01.2010 4A 553/2009 Pertinence 87% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation immédiate
  4. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  5. 28.01.2008 4A 421/2007 Pertinence 86% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  6. 28.01.2008 4A 425/2007 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  7. 06.06.2014 4A 8/2014 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Sàrl; retrait du pouvoir de gérer et de représenter d'un associé gérant; qualité pour défendre
  8. 12.07.2011 4A 258/2011 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail
  9. 11.11.2014 4A 386/2014 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; résiliation du bail
  10. 28.06.2018 4A 329/2018 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail
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Exemple: "droit de l'homme"

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