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  7. 21.05.2013 4A 735/2012 Pertinence 68%
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  8. 21.05.2013 4A 733/2012 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 06.08.2004 4C.171/2004 Pertinence 67%
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    Droit des contrats
  10. 22.02.2000 4C.377/1999 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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