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  1. 29.07.2008 4A 296/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; résiliation; expulsion
  2. 26.07.2005 4C.124/2005 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sous-location; expulsion; défaut de paiement du loyer; compensation; abus de droit
  3. 03.02.2000 4C.250/1999 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 25.04.2007 4C.59/2007 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  5. 27.03.2001 4C.290/2000 Pertinence 75% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 14.09.2005 4C.172/2005 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation; abus de droit
  7. 27.04.2004 4C.35/2004 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 28.09.2006 4C.212/2006 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  9. 21.11.2012 4A 352/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; arriérés de loyer
  10. 05.08.2005 4C.129/2005 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
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