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  1. 06.03.2008 4A 516/2007 Pertinence 100% publié
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    Droit des contrats
    contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
  2. 18.04.2011 4A 456/2010 Pertinence 99%
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    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  3. 09.02.2021 4A 468/2020 Pertinence 97%
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    bail, résiliation extraordinaire (art. 257 f al. 3 CO),
  4. 24.07.2006 4C.85/2006 Pertinence 97%
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  5. 01.05.2009 4A 89/2009 Pertinence 96% publié
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    contrat de bail à loyer; résiliation
  6. 30.08.2000 4C.155/2000 Pertinence 89%
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    Droit des contrats
  7. 03.01.2023 4A 521/2021 Pertinence 88%
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    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
  8. 10.03.2009 4A 487/2008 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, résiliation
  9. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
  10. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
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