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  1. 28.02.2011 4A 3/2011 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer initial
  2. 17.11.2006 4C.281/2006 Pertinence 99%
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    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; fixation dudit loyer
  3. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 98%
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    loyer
  4. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 98% publié
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  5. 19.02.2009 4A 576/2008 Pertinence 97%
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    bail à loyer
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  7. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 97%
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  8. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 96% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  9. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
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