Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
3520 pages similaires trouvées pour atf://120-II-341
  1. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  3. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  4. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  5. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  6. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 96% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  7. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  8. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  9. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 95% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  10. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Les résultats sont triés par pertinence. Vous avez la possibilité de trier les correspondances complètes par date en ordre croissant ou décroissant. Choisissez le type de tri correspondant dans l'assistant Relevancy.
Exemple

Avis: Cette option n'est accessible que par la partie payante.

Back