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  1. 15.03.2011 4A 36/2011 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
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  2. 05.06.2007 4A 26/2007 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
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    inscription au Registre du commerce
  3. 22.01.2001 4P.242/2000 Pertinence 76%
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  4. 25.01.2001 4P.240/2000 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 23.04.2009 5A 852/2008 Pertinence 72% publié
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    validité de la commination de faillite
  6. 08.04.2008 4A 357/2007 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
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  7. 22.06.2005 6S.119/2005 Pertinence 72%
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    Infractions
    Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  8. 22.06.2005 6P.43/2005 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 32 Cst., art. 6 § 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, présomption d'innocence)
  9. 02.10.2023 5A 445/2023 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    adjudication d'un immeuble
  10. 01.09.2006 4A.11/2006 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    inscription au Registre du commerce; rectification; décision attaquable
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