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  1. 03.01.2000 4C.245/1999 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  3. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  5. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  6. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  7. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 96% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  8. 01.06.2011 4A 132/2011 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  9. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  10. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
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