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  1. 27.02.2002 2A.193/2001 Pertinence 100%
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  2. 28.01.2000 2A.335/1999 Pertinence 99%
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  7. 31.05.2016 2C 199/2015 Pertinence 74%
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  8. 19.06.2006 2P.211/2005 Pertinence 74% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 16.11.2006 5P.351/2006 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (mainlevée d'opposition)
  10. 16.05.2007 2A.677/2006 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services à l'étranger; principe de la bonne foi
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