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7905 pages similaires trouvées pour atf://122-I-305
  1. 02.10.2017 2C 361/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Affiliation obligatoire de l'Association de communes SDIS du Nord Vaudois
  2. 16.04.2013 2C 706/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Statuts de l'association SDIS régional du Nord vaudois
  3. 22.03.2016 2C 483/2015 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit public
    Énergie
    Facture de consommation
  4. 08.03.2007 2P.157/2006 Pertinence 96%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 Cst. (exonération des droits d'enregistrement)
  5. 13.02.2008 2C 506/2007 Pertinence 82%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; (périodes allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); échange de prestations ou don; exclusion du champ de l'impôt des prestations d'assurance
  6. 18.06.2002 2P.8/2001 Pertinence 82%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  7. 07.09.2009 2C 131/2009 Pertinence 75%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains immobiliers
  8. 08.08.2005 2P.202/2004 Pertinence 75% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9, 29 et 49 Cst. (exonération d'impôt)
  9. 20.10.2017 2C 309/2017 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt communal sur les chiens
  10. 21.01.2011 1C 408/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus du permis d'habiter; mise en conformité d'un escalier
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Exemple: "droit de l'homme"

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