83 pages similaires trouvées pour atf://122-III-321
-
31.05.2005 4C.380/2004
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)crédit international; représentation; contrat de garantie
-
30.07.2003 4C.105/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
29.11.2013 4A 323/2013
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)compétence à raison du lieu, élection de for,
-
09.05.2006 4C.49/2006
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civileresponsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; dommage
-
09.05.2006 4P.37/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 Cst. (procédure civile)
-
26.04.2004 6P.28/2004
Cour de droit pénalProcédure
-
08.12.2000 4C.166/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
04.02.2008 4A 288/2007
publié
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprotection des designs
-
21.06.2000 2A.97/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
27.10.2005 1P.481/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale