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  1. 28.09.2021 6B 1298/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété ; état de nécessité
  2. 13.08.2003 6S.131/2003 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  3. 13.08.2003 6S.128/2003 Pertinence 75%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  4. 26.05.2021 6B 1295/2020 Pertinence 73% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Audience d'appel, huis clos partiel ; violation de domicile, état de nécessité
  5. 07.10.2015 6B 946/2014 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Légitime défense, mise en danger de la vie d'autrui, arbitraire
  6. 04.11.2004 6S.271/2004 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  7. 18.03.2004 6S.394/2003 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 12.05.2005 6S.29/2005 Pertinence 52%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Légitime défense (lésions corporelles simples avec un objet dangereux)
  9. 26.05.2021 6B 1072/2020 Pertinence 52%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Enlèvement de mineur; conclusions civiles; arbitraire
  10. 21.11.2018 6B 713/2018 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Injures, violence ou menaces contre les autorités et les foncionnaires, etc.; présomption d'innocence
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Exemple: "droit de l'homme"

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