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  1. 30.09.2021 6B 388/2020 Pertinence 99%
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  2. 11.06.2008 8C 144/2007 Pertinence 50% publié
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  3. 04.05.2012 8C 568/2011 Pertinence 49%
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    Assurance-accidents
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  4. 16.08.2002 6S.261/2002 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  5. 28.04.2008 6B 798/2007 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
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    Ordonnance de non-lieu (lésions corporelles graves par négligence)
  6. 25.02.2016 1C 582/2014 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation
  7. 28.06.2017 4A 60/2017 Pertinence 46% publié
    Ire Cour de droit civil
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    responsabilité du propriétaire d'immeuble en cas d'excès du droit de propriété; eaux publiques
  8. 13.01.2009 1C 373/2008 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, définition de l'ordre contigu
  9. 11.04.2000 4C.448/1999 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  10. 03.10.2012 4A 382/2012 Pertinence 44%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Werkmangel
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