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  2. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 100% publié
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  7. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 83%
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 73%
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  10. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 73% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
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