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  1. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  2. 18.01.2006 4P.201/2005 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  3. 18.01.2006 4P.199/2005 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  4. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  5. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 84% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
  6. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  7. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 84% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  8. 29.12.2020 4A 525/2020 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  9. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 01.02.2010 4A 448/2009 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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