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  1. 25.10.2012 4D 76/2012 Pertinence 100%
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    bail à ferme; résiliation
  2. 08.11.2023 4A 16/2023 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; résiliation d'un bail à ferme agricole,
  3. 16.09.2003 4P.143/2003 Pertinence 92%
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    Procédure civile
  4. 01.07.2011 4A 212/2011 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole
  5. 15.12.2021 4A 334/2021 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 21 LBFA); état de fait susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC); arbitraire;
  6. 14.04.2023 4A 201/2022 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit de préaffermage des descendants du bailleur (art. 5 LBFA),
  7. 18.07.2019 4A 644/2018 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; prolongation
  8. 01.05.2017 4A 214/2017 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à ferme; expulsion du fermier
  9. 10.02.2012 4A 644/2011 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail
  10. 10.02.2010 4A 551/2009 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de location-gérance; résiliation
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