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  1. 25.04.2018 6B 80/2018 Pertinence 100% publié
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  2. 02.12.2002 1E.13/2002 Pertinence 92%
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    Expropriation
  3. 15.12.2008 1C 421/2008 Pertinence 80%
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  4. 25.04.2008 5A 16/2008 Pertinence 69%
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    divorce
  5. 20.12.2018 9C 396/2018 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (faillite)
  8. 28.08.2020 4A 555/2019 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence,
  9. 26.11.2015 1C 115/2015 Pertinence 65% publié
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation de plans ferroviaires; irrecevabilité du recours pour tardiveté
  10. 07.12.2004 M 2/03 Pertinence 56%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance militaire
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