697 pages similaires trouvées pour atf://126-III-69
-
11.01.2000 4C.227/1999
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contrats -
28.02.2013 4A 594/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
-
12.11.2019 4A 88/2019
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)Droit d'auteur; action en remise de gain (art. 423 al. 1 CO); profit du gérant; concours de chose
-
04.12.2007 4A 310/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; obligation de restitution et responsabilité du travailleur; gestion d'affaires imparfaite -
19.11.2014 4A 518/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location irrégulière; résiliation
-
18.05.2020 4A 450/2019
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésConvention d'actionnaires; porte-fort; interprétation; remis de gain
-
21.03.2003 4C.389/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
07.07.2016 4A 211/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location
-
27.03.2014 6B 819/2013
Cour de droit pénalInfractionsFabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; violation du droit d'être entendu; remise du gain; prescription
-
07.12.2020 4A 528/2019
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne, compétence, portée subjective, stipulation pour autrui, parties au contrat;