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  1. 24.07.2013 5A 39/2013 Pertinence 100% publié
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  2. 12.09.2001 4C.77/2001 Pertinence 86% publié
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  3. 29.01.2018 4A 292/2017 Pertinence 81%
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  7. 22.04.2010 5A 716/2009 Pertinence 76%
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    IIe Cour de droit civil
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    pacte successoral
  10. 26.10.2017 5A 547/2017 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (garde des enfants, curatelle de surveillance et contributions d'entretien)
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