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  1. 22.12.2003 4C.383/2002 Pertinence 100% publié
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  2. 22.12.2003 4P.205/2003 Pertinence 97%
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  3. 22.12.2003 4P.253/2002 Pertinence 75%
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    Procédure civile
  4. 31.05.2005 4C.109/2005 Pertinence 74%
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  5. 18.05.2022 8C 728/2021 Pertinence 73%
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  6. 08.11.2023 4A 427/2023 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 15.05.2023 4A 344/2022 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 23.05.2005 4C.91/2005 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; discrimination
  9. 14.02.2003 2A.301/2001 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 10.03.2022 8C 424/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit social
    Droit fondamental
    Egalité des sexes, rémunération
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