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  1. 18.06.2004 6P.51/2004 Pertinence 100% publié
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  2. 22.07.2005 6S.261/2005 Pertinence 56%
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  3. 08.06.2005 6P.28/2005 Pertinence 56%
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  4. 31.07.2013 6B 425/2013 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
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  5. 07.01.2009 6B 918/2008 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 28.06.2004 6S.142/2004 Pertinence 44%
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    Strafrecht (allgemein)
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    Cour de droit pénal
    Procédure
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  10. 05.05.2003 6S.114/2003 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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