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  1. 27.04.2005 1P.177/2005 Pertinence 100% publié
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    art. 83 let. e OJ (changement de domicile de personnes sous tutelle)
  2. 17.10.2006 5P.217/2006 Pertinence 30%
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    Droit de la famille
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  3. 20.06.2013 5A 326/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction (tutelle)
  4. 29.09.2011 5A 91/2011 Pertinence 30%
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  5. 04.04.2006 1P.867/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  6. 22.12.2008 5A 755/2008 Pertinence 30%
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  7. 13.08.2007 5A 187/2007 Pertinence 30%
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    interdiction
  8. 06.10.2008 5A 550/2008 Pertinence 30%
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    interdiction civile
  9. 26.06.2001 5C.285/2000 Pertinence 29%
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  10. 14.03.2002 5C.239/2001 Pertinence 29%
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