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  2. 18.08.2005 1P.80/2005 Pertinence 100% publié
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  9. 18.10.2010 8C 220/2010 Pertinence 31%
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    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  10. 15.03.2021 2C 294/2020 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Énergie
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