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  3. 15.03.2007 4C.374/2006 Pertinence 36% publié
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  4. 21.04.2005 5C.42/2005 Pertinence 35%
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  7. 11.12.2013 4A 294/2013 Pertinence 23% publié
    Ire Cour de droit civil
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    preuve illicite; règles professionnelles de l'avocat; confidentialité
  8. 07.06.2005 5P.87/2005 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (révocation d'un séquestre)
  9. 30.05.2001 4C.6/2001 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  10. 07.09.2010 4A 301/2010 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; défaut; dol; prescription
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