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  6. 22.06.2016 2C 655/2015 Pertinence 89% publié
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    IIe Cour de droit public
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  8. 14.01.2008 5P.53/2007 Pertinence 86%
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    Familienrecht
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  9. 09.05.2008 6B 119/2008 Pertinence 83%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 lit. a)
  10. 27.02.2012 5A 69/2011 Pertinence 83%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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