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  2. 09.06.2021 2C 451/2020 Pertinence 44% publié
    IIe Cour de droit public
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  3. 11.01.2007 2P.238/2006 Pertinence 44%
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    Infractions
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  6. 20.01.2014 6B 910/2013 Pertinence 36%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  7. 16.09.2011 6B 869/2010 Pertinence 36%
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  8. 26.11.2007 2C 260/2007 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
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    sanction administrative
  9. 01.02.2017 4A 487/2016 Pertinence 35%
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    Assurance responsabilité civile
    responsabilité médicale
  10. 21.12.2023 4A 614/2021 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité médicale; légitimation passive,
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