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  1. 12.09.2008 4A 283/2008 Pertinence 100% publié
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    Droit des contrats
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  2. 19.01.2023 4D 46/2022 Pertinence 82%
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  3. 04.04.2023 4A 360/2022 Pertinence 73%
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    Droit des contrats
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    Santé & sécurité sociale
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    Droit des contrats
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  6. 16.10.2012 4A 299/2012 Pertinence 48%
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    Droit des contrats
    arbitrage interne; connventions collectives
  7. 25.06.2001 2A.452/2000 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit public
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  8. 19.04.2016 4A 388/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 20.01.2012 4A 634/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arbitrage interne
  10. 13.11.2017 2C 850/2016 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du Canton du Valais (Retabat): modification et prolongation
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Exemple: "droit de l'homme"

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