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  2. 16.10.2012 4A 292/2012 Pertinence 81% publié
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  3. 12.05.2005 4P.297/2004 Pertinence 64%
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    Droit des contrats
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  10. 30.11.2011 4A 544/2011 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
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Exemple: "droit de l'homme"

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