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  2. 24.10.2005 4C.173/2005 Pertinence 100%
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  3. 18.01.2022 4A 618/2021 Pertinence 99%
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    Droit des contrats
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  5. 02.02.2011 4A 623/2010 Pertinence 98%
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    bail à loyer; résiliation
  6. 09.03.2005 4C.425/2004 Pertinence 98%
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    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 06.08.2003 4C.131/2003 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 24.07.2006 4C.85/2006 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 10.09.2014 4A 70/2014 Pertinence 96%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contrattuale
    contratto di locazione; annullamento della disdetta
  10. 20.02.2017 4A 474/2016 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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