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  1. 03.11.2010 6B 1062/2009 Pertinence 98% publié
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Révision; internement
  2. 09.11.2017 6B 1192/2016 Pertinence 89% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Changement de sanction, internement ultérieur (art. 65 al. 2 CP)
  3. 07.10.2019 6B 910/2018 Pertinence 72% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
  4. 21.12.2009 6B 629/2009 Pertinence 72%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Transfert dans un établissement non carcéral; assistance judiciaire
  5. 14.10.2013 6B 538/2013 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 al. 2 CP); mesures thérapeutiques institutionnelles; indemnisation
  6. 27.07.2012 6B 205/2012 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
  7. 12.02.2024 7B 600/2023 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  8. 22.11.2018 6B 986/2018 Pertinence 62%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Conversion d'une peine privative de liberté en internement (art. 65 al. 2 CP)
  9. 01.10.2010 6B 313/2010 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP); arbitraire
  10. 11.03.2008 6B 789/2007 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP)
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