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  1. 08.08.2012 5A 323/2012 Pertinence 99% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 23.11.2020 5A 18/2020 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  3. 14.11.2019 4D 49/2019 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; avance de frais; assistance judiciaire
  4. 18.01.2013 4A 541/2012 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; avance de frais
  5. 21.09.2018 5A 280/2018 Pertinence 53%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Personenrecht
    Persönlichkeitsschutz
  6. 09.12.2019 5A 248/2019 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (provisio ad litem)
  7. 13.02.2020 5A 590/2019 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (provisio ad litem)
  8. 20.04.2017 5A 284/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    avis aux débiteurs superprovisionnel (mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien, provisio ad litem)
  9. 14.08.2020 5D 66/2020 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    provisio ad litem (mesures protectrices de l'union conjugale)
  10. 11.01.2023 5A 559/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (prérogatives parentales provisio ad litem)
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