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  1. 03.06.2013 6B 14/2013 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  2. 01.06.2023 2C 289/2023 Pertinence 62%
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  3. 19.04.2021 6B 1191/2020 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  4. 22.06.2009 2D 18/2009 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
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  5. 01.10.2020 2C 769/2020 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction d'entrée
  6. 19.08.2016 1B 239/2016 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  7. 29.05.2015 5A 900/2014 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 11.06.2013 6B 525/2013 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
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    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale
  10. 15.05.2012 6B 290/2012 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Irrecevabilité du recours pour cause de forme (art. 42 LTF)
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